Conventioncollective portage de presse (IDCC 2683) SOCIAL portage de presse - IDCC 2683 En vigueur étendu Fiche d'identité de la convention collective Etat En vigueur étendu IDCC 2683
Conditions d'emploiEn complément des dispositions prévues au tronc commun de la convention collective, il sera proposé aux porteurs de presse un contrat de travail utilisant les diverses modalités légales telles que temps partiel, temps partiel contrat précisera, de manière détaillée, l'organisation du travail de portage et les modalités de rémunération en d'essaiLa période d'essai du porteur de presse comptera 24 jours de distribution dans la limite d'une durée de 2 mois période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus équivalente, avec l'accord des deux durée du préavis, telle que prévue au tronc commun de la convention collective, pourra être réduite en cas de démission, lorsque le porteur présente la preuve qu'il a trouvé un emploi à plein temps incompatible avec son contrat de travail de générauxDurée du travail et rémunération des porteurs de presseLa durée du travail du porteur de presse est fonction de la durée de référence de la tournée des tournées à laquelle auxquelles il est rémunération du porteur de presse est fonction du nombre d'exemplaires portés ou sur le nombre de clients tout état de cause, au titre d'un mois donné, un porteur de presse perçoit une rémunération au moins égale à celle qui résulte du produit de la durée de référence par le taux horaire conventionnel articles ci-après relatifs à la durée du travail des porteurs de presse et à la rémunération de ceux-ci ont pour objet de préciser ces deux du travail des porteurs de presseChaque porteur est affecté à une tournée de portage déterminée par l'employeur pour un ou plusieurs raison de la nature de l'activité du porteur autonomie dans l'organisation de son rythme de travail, absence de contrôle de l'employeur, le calcul de la durée du travail se fonde sur une durée de référence, définie, pour chaque tournée, en tient compte du temps normalement consacré à la durée continue des missions qui sont confiées aux intègre donc différents éléments susceptibles d'influer sur la réalisation de la tournée, notamment le kilométrage de la tournée, le nombre moyen d'exemplaires portés, les conditions spécifiques de réalisation de cette tournée activité extérieure en milieu rural ou urbain, encartage manuel et temps de préparation..., ainsi que les caractéristiques du produit poids, format....Elle est fixée pour un ou plusieurs jours de la semaine en référence à un nombre d' durée de référence est communiquée à l'intéressé lorsqu'il est affecté à cette tournée ; elle comporte l'heure limite à laquelle elle doit être terminée au plus tard, le cas échéant, l'heure de mise à disposition des journaux et, dans tous les cas, l'heure limite de prise des des tournées relève de la responsabilité de l'employeur. Il prend toute disposition pour que l'activité puisse être réalisée dans des conditions compatibles avec les délais de le nombre de journaux portés et lorsque les conditions de la tournée évoluent, une nouvelle durée de référence de la tournée concernée est déterminée et communiquée au entreprises établiront une procédure d'étalonnage ou de calcul des durées de référence qui sera communiquée au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués du le cas où une réorganisation des tournées entraînerait une baisse pérenne de l'activité du porteur, les entreprises s'engagent à rechercher toute solution visant à atténuer cet il pourra être proposé, ponctuellement, au porteur d'effectuer des tournées supplémentaires. Dans le cas où l'exécution de celles-ci ne serait pas compatible avec un emploi principal, le porteur pourrait les des porteurs de presseLa rémunération du porteur de presse est fixée selon les principes généraux de l'annexe Porteurs ». Il est précisé que lorsqu'il s'agit d'un supplément non encarté, la rémunération prend en compte les conditions de son éventuel encartage et de son tient compte des contraintes particulières de la tournée, notamment du nombre moyen d'exemplaires portés, de la durée de référence de la tournée et des caractéristiques du chaque mois travaillé, la rémunération minimale est égale au taux horaire correspondant à l'échelon national de rémunération auquel est rattaché le porteur multiplié par la durée de référence cumulée mensuelle, communiquée au de permettre au porteur de vérifier que la rémunération à l'exemplaire est au moins égale au minimum conventionnel ou au SMIC, les employeurs feront figurer en annexe au contrat de travail les éléments permettant ce rémunération minimale telle que définie à l'annexe V, prise en valeur annuelle, est majorée de 3 % après 1 an d' majoration est portée à 6 % après 2 années d' modalités de paiement de la majoration sont laissées à l'initiative de chaque entreprise sans toutefois pouvoir excéder la périodicité de 1 comparaison des éléments ci-dessus avec la rémunération réelle versée en contrepartie ou à l'occasion du travail se fait en incluant dans cette dernière la totalité des éléments de rémunération versés, y compris ceux à périodicité non mensuelle, notamment prime annuelle, 13e mois...A partir de la date d'application de la convention collective, les contrats de travail doivent prévoir une garantie de rémunération correspondant à un minimum d'exemplaires portés ou activité par des tournées supplémentairesToute tournée supplémentaire exécutée dans les conditions prévues à l'article Durée du travail » est rémunérée comme indiqué des temps d'attenteLe temps d'attente est rémunéré au taux horaire du SMIC, après un délai de carence de 20 parties admettent, compte tenu de la spécificité de l'activité, que les modalités concrètes de détermination du temps d'attente sont négociées en des porteurs de presseSi la tournée de portage ou son organisation nécessite un moyen de locomotion, celui-ci est déterminé par l' des frais d'usage de ce moyen de locomotion est définie en entreprise ou au contrat de travail dans le respect du minimum suivant ― pour les tournées effectuées avec un véhicule à moteur thermique, depuis le lieu de prise des journaux jusqu'au dernier journal livré ou, à défaut, jusqu'au point de fin de tournée déterminé par l'employeur barème fiscal kilométriqueapplicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm³, pour une distance annuelle supérieure à 5 000 kilomètres 0,126 €/km au 1er janvier 2005 ;― ce barème est égal à 1,4 fois le barème de base dans les cas suivants ― pour les tournées de plus de 60 km ;― pour les tournées de plus de 400 journaux ;― pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l'employeur et effectivement utilisé, est l' % de ce tarif majoré sera revu au 1er juillet de chaque année, pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant depuis le 1er janvier de l'année en cours l'indice de référence étant l'indice des carburants et lubrifiants, base 126,10 au 1er janvier 2005.Au 1er janvier de l'année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal majoré de 40 %.Ces modalités ne peuvent se cumuler avec celles existantes en entreprise et ayant le même volumes et poids confiés au porteur doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour le moyen de locomotion déterminé par l' fériésJournée du 1er MaiEn ce qui concerne les porteurs de journaux, la rémunération du 1er Mai chômé, s'il s'agit d'un jour normalement travaillé, est calculée sur la base de la moyenne du nombre de journaux habituellement distribués ce maladie, maternité, accident du travailLes dispositions prévues pour les personnels autres que porteurs sont transposables à ces dans le cas où les porteurs de presse, compte tenu des conditions de prise en charge fixées par la sécurité sociale ne seraient pas indemnisés, ceux-ci percevraient néanmoins la part qu'aurait dû verser l'employeur en cas d'indemnisation par la sécurité médicaleDans le cas où cette visite ne pourrait pas se dérouler pendant le temps de travail, le temps nécessaire à la visite médicale sera rémunéré au taux horaire de l'emploi.
AVENANTA LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PORTAGE DE PRESSE REMUNERATION MINIMALE NATIONALE ENTRE : Le Groupement des Entreprises de Portage de Presse (GREPP) D’UNE PART ET • La FILPAC CGT • Le SNPEP FO • La CFTC • La F3C CFDT D’AUTRE PART Les parties réunies en commission paritaire permanente de négociation et
Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective presse d'information spécialisée est le 3230. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective presse d’information spécialiséeQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention presse d’information spécialisée ?Télécharger gratuitement la convention presse d’information spécialisée IDCC 3230Mon entreprise dépend elle de la convention collective presse d’information spécialisée ? Mon métier est il concerné par la convention presse d’information spécialisée ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective presse d’information spécialisée ?Convention presse d’information spécialisée et rupture du contratMutuelle convention presse d’information spécialisée Les dispositions principales de la convention collective presse d’information spécialisée Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la presse d'information spécialisée et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention presse d’information spécialisée ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention presse d'information spécialisée. Télécharger gratuitement la convention presse d’information spécialisée IDCC 3230 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la presse d'information spécialisée que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective presse d’information spécialisée ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention presse d'information spécialisée ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention presse d’information spécialisée ? Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la presse d'information spécialisée. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective presse d’information spécialisée ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention presse d'information spécialisée doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective presse d'information spécialisée Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention presse d’information spécialisée et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective presse d’information spécialisée en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective presse d’information spécialisée en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective nationale de la presse d'information spécialisée Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention presse d’information spécialisée L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention presse d'information spécialisée. La convention presse d'information spécialisée ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective presse d’information spécialisée Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective presse d’information spécialisée Remboursements dentaire pour la convention collective presse d’information spécialisée Remboursements hospitalisation pour la convention collective presse d’information spécialisée Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective presse d’information spécialisée Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective presse d'information spécialisée. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Larticle de cette convention collective a été modifié : Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001 Article 8 : Validation des acquis de l’expérience. Versions de l’article . 3 – Version en vigueur non étendue de l’article au 16/10/2015 . La branche favorise le développement de la
Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective presse hebdomadaire régionale est le 1281. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective presse hebdomadaire régionaleQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention presse hebdomadaire régionale ?Télécharger gratuitement la convention presse hebdomadaire régionale IDCC 1281Mon entreprise dépend elle de la convention collective presse hebdomadaire régionale ? Mon métier est il concerné par la convention presse hebdomadaire régionale ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective presse hebdomadaire régionale ?Convention presse hebdomadaire régionale et rupture du contratMutuelle convention presse hebdomadaire régionale Les dispositions principales de la convention collective presse hebdomadaire régionale Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention presse hebdomadaire régionale ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention presse hebdomadaire régionale. Télécharger gratuitement la convention presse hebdomadaire régionale IDCC 1281 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective presse hebdomadaire régionale ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention presse hebdomadaire régionale ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale - IDCC 1281 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention presse hebdomadaire régionale ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale, cependant voici les métiers les plus représentés rédacteursjournalistespigistesreporters Quelles sont les grilles de salaire de convention collective presse hebdomadaire régionale ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention presse hebdomadaire régionale doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective presse hebdomadaire régionale Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention presse hebdomadaire régionale et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective presse hebdomadaire régionale en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective presse hebdomadaire régionale en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention presse hebdomadaire régionale L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention presse hebdomadaire régionale. La convention presse hebdomadaire régionale ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective presse hebdomadaire régionale Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective presse hebdomadaire régionale Remboursements dentaire pour la convention collective presse hebdomadaire régionale Remboursements hospitalisation pour la convention collective presse hebdomadaire régionale Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective presse hebdomadaire régionale Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective presse hebdomadaire régionale. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Le28 avril 2017, le Ministère du Travail étendait, en procédure accélérée, la toute nouvelle convention collective de branche des salariés en portage salarial signé le 22 mars 2017 par les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national et, côté patronal, par le syndicat des Professionnels de l’emploi en portage salarial (PEPS).
COVID-19 Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie. Mise à jour de la Convention collective Portage de Presse - Prévoyance Accord du 11 mai 2016 Arrêté d'extension du 31 octobre 2018 JORF du 9 novembre 2018 NOR ASET1650823M Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cet avenant modifie les garanties prévues incapacité, invalidité... du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation. Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective Partager sur N°de brochure JO 3350 IDCC 49414 Format PDFtéléchargement immédiat + guide de lecture Télécharger Format Livrelivraison par Chronopost + guide de lecture Commander Recevez gratuitement les alertes de mise à jour de la convention 3350 Dernières modifications de la Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 n°2683 14/03/2019 Rémunération minimale nationale Avenant du 30 janvier 2018 Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises ... 05/03/2018 Mise en place de la CPPNI Avenant du 5 Mai 2017 Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'inter... 17/01/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant du 5 mai 2017 Un avenant relatif aux salaires minima, applicables dans les entreprises concernées par cette conven... 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux Avenant du 22 Avril 2016 Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales nationales des salariés concernés... 26/02/2013 Rémunérations minimales Accord du 5 octobre 2012 Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les rémunérations horaires minimales et les ...
Presse Mentions Légales. Devenir partenaire de Coover . Contact. Devis. Coover Conventions collectives Convention collective salariés en portage salarial. Convention collective salariés en portage salarial - IDCC 3219 - 3383. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet
Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’accord du 7 novembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er novembre 2019 de la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale d’information SNPNRI du 8 décembre 1983 IDCC 1281 – Brochure JO N° 3291. La valeur du point est désormais de 3,93 €. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Grille des salaires 2019 des employés de la presse hebdomadaire régionale 2019 Pour la connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise ; ils sont à même de vous renseigner. Barème et salaire minimum employés de la presse hebdomadaire régionale 2019 Fonction Coefficient Salaire brut mensuel base 35 heures hebdomadaires Employé de presse 400 1 572,00 € Employé d’entretien, de manutention Employé d’entretien, de manutention, confirmé 407 1 599,51 € Employé de fabrication Coursier – chauffeur Coursier – chauffeur confirmé 414 1 627,02 € Secrétaire d’accueil Employé de presse 1er échelon Aide-comptable 1er échelon Assistant en publicité Animateur des ventes 1er échelon Employé de fabrication 1er échelon 421 1 654,53 € Correcteur Employé de presse 2e échelon 428 1 682,04 € Aide-comptable 2e échelon Attaché comptable 2e échelon Attaché commercial 1er échelon Animateur des ventes 2e échelon Employé de fabrication 2e échelon 435 1 709,55 € Correcteur confirmé Employé de presse 3e échelon 447 1 756,71 € Comptabilité 1er échelon Employé de fabrication 3e échelon 462 1 815,66 € Attaché commercial 2e échelon Animateur des ventes 3e échelon Employé de presse 4e échelon 480 1 886,40 € Secrétaire de direction Employé de fabrication 4e échelon 500 1 965,00 € Comptable 2e échelon 520 2 043,60 € Assistant commercial Valeur du point 3,93 € Pour acheter la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale SNPNRI du 8 décembre 1983 IDCC 1281 – Brochure JO N° 3291 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des salaires des employés de la presse hebdomadaire régionale en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD.
Laconvention collective a été signée le 22 mars 2017, à l’unanimité des organisation syndicales et patronales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et PEPS) au bout de seulement quatre mois de négociation. C’est le fruit d’un consensus depuis longtemps partagé sur la nécessité de créer une branche spécifique aux
ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article du code du travail ;Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,Arrête Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du portage de presse n° 2683, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante - Groupement des entreprises de portage de presse GREPP.L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse n° 2683 est présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République le 6 octobre la ministre et par délégation Le directeur général du travail,P. RamainExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,1 KoRetourner en haut de la page
Unaccord relatif à la formation professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ( IDCC 2683 ). Il s’agit de l’accord du 25 juin 2021 qui définit les conditions d’application des lois du 5 mars 2014 et du 5 septembre 2018 afin de poursuivre les objectifs de sécurisation des
Nouveautés du 2022-08-11 3280 - Avenant salaires 2022 12 avril 2022, Nouveautés du 2022-08-10 3049 - Textes Attachés Régime de prévoyance, 3305 - Synthèse Formation professionnelle, mise à jour de la liste des formations éligibles à la Pro-A Avenant n° 2 du 9 juin 2022 non étendu, en vigueur dès le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF, y compris au sein des DROM, quel que soit l'effectif, employeur signataire employeur FCD., IDCC-1539 - Synthèse Remarques, révision de l'intitulé de la CCN qui est désormais CCN des entreprises du bureau et du numérique, Commerces et services avenant du 21 avril 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire Fédération EBEN., Synthèse Révision du champ d'application Avenant du 18 mai 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire Fédération EBEN., IDCC-2219 - Synthèse Signataires de la CCN des taxis, organisations patronales lettre d'adhésion du 29 juin 2022 de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme CSNERT., Nouveautés du 2022-08-09 3014 - Synthèse Prévoyance, suppression de la prise en charge du congé maternité à compter du 1er juillet 2022, cotisations avec répartition Avenant n° 58 du 26 avril 2022 non étendu, en vigueur à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires HEXOPEE et SOLIHA., Synthèse Mise en place de l'indemnité forfaitaire mensuelle SÉGUR » pour les personnels non praticiens des CLCC Accord n° 21 du 14 juin 2022 non étendu, en vigueur à compter du 14 juin 2022, employeurs signataires Hexopée et Fédération SOLIHA., 3037 - Synthèse Salaires, valeur du point référence et complémentaire et grille salaires ensuite à l'augmentation du SMIC du 1er mai 2022 Avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires HJF, et UNHJ., 3050 - Synthèse Salaires minimaux professionnels SMP Accord du 10 mai 2022 non étendu au 1er juillet 2022, en vigueur le 19 juillet 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire FFPV. Vous allez acheter un abonnement d'un an pour la convention collective 3350 - Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 Si vous voulez uniquement le document sans mises à jour cliquer ici ! Tarif € prix unique avec paiement par CB ou par chèque Cet abonnement est valable un an et vous fournit toutes les mises à jour proposées par le Journal Officiel. Vous avez en plus un accès pratique à toutes les références aux codes de lois cités. Attention, si vous êtes déja inscrit, identifiez-vous ! Civilité* Nom* Prénom* Raison Sociale Adresse* Code Postal* Ville* Pays* Téléphone email* Confirmer email * Mot de passe* Confirmer mot de passe* Je désire être informé de toute modification concernant cette convention. Je désire recevoir des messages promotionnels de la part de eCoco.
Cetteconvention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est la diffusion à domicile, par le principe de portage, de publications
Les chapitres Ier à III bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, sous réserve des adaptations suivantes 1° A l'article 1er sont supprimés a Les mots "-du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ; " b Les mots "-du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ; " c Les mots "-du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; " d Les mots "-du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ; " e Le dernier alinéa. 2° A l'article 2 sont supprimés les mots "-l'article 4 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 susvisé ; " 3° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 sont supprimés. 4° L'article 8 est ainsi rédigé " Art. est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse. Le fonds bénéficie aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse dans les conditions prévues par les décrets du 20 novembre 1997, du 29 octobre 2009 et du 15 septembre 2010 susvisés, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Les aides du fonds stratégique pour le développement de la presse sont accordées par le directeur général des médias et des industries culturelles conformément au présent chapitre, dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. " ; 5° A l'article 9 a Le 2° est supprimé ; b Le 3° est ainsi rédigé " 3° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication au maximum hebdomadaire ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant soit les conditions posées par l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé, soit les conditions prévues au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 susvisé, ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ; " c Le 4° est ainsi rédigé " 4° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication imprimée gratuite d'information politique et générale, de périodicité au maximum hebdomadaire, répondant aux conditions prévues par l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé, à l'exception de son 4°, et présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article 2 du même décret. " ; d Au dernier alinéa, les mots " des agences de presse " sont supprimés ; 6° A l'article 13 a Au premier et au deuxième alinéas, les mots " et des agences de presse " sont supprimés ; b Au septième alinéa, les mots " agences de presse ou " sont supprimés ; 7° A l'article 15, le 10° est supprimé ; 8° Le d de l'article 20 est ainsi rédigé " d L'effet du projet sur l'emploi en France ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ; " 9° Aux articles 21,27,27-1 et 28-1, les références aux petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique s'entendent des entreprises qui, d'une part, occupent moins de 250 personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ; 10° Le troisième alinéa de l'article 26 est supprimé ; 11° L'avant-dernier alinéa de l'article 27 n'est pas applicable ; 12° Le premier alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes " Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Dans les conditions prévues au présent chapitre, le fonds bénéficie aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. " 13° Le dernier alinéa de l'article 28-1 n'est pas applicable.
Lettred'adhésion du 18 décembre 2014 du SNPEP FO à la convention collective nationale du portage de presse ; Accords relevant de cette Convention Collective Nationale. Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS) Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS) Modifié par. Avenant du 26 septembre
Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective portage de presse est le 2683. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective portage de presseQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention portage de presse ?Télécharger gratuitement la convention portage de presse IDCC 2683Mon entreprise dépend elle de la convention collective portage de presse ? Mon métier est il concerné par la convention portage de presse ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective portage de presse ?Convention portage de presse et rupture du contratMutuelle convention portage de presse Les dispositions principales de la convention collective portage de presse Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du portage de presse et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention portage de presse ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention portage de presse. Télécharger gratuitement la convention portage de presse IDCC 2683 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du portage de presse que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective portage de presse ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention portage de presse ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du portage de presse - IDCC 2683 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention portage de presse ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du portage de presse, cependant voici les métiers les plus représentés secrétairesassistants administratifcoursiers Quelles sont les grilles de salaire de convention collective portage de presse ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention portage de presse doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective portage de presse Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention portage de presse et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective portage de presse en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective portage de presse en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective nationale du portage de presse Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention portage de presse. La convention portage de presse ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective portage de presse Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective portage de presse Remboursements dentaire pour la convention collective portage de presse Remboursements hospitalisation pour la convention collective portage de presse Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective portage de presse Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective portage de presse. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
1mdgFt. pqjmh9z1i3.pages.dev/251pqjmh9z1i3.pages.dev/142pqjmh9z1i3.pages.dev/362pqjmh9z1i3.pages.dev/371pqjmh9z1i3.pages.dev/432pqjmh9z1i3.pages.dev/398pqjmh9z1i3.pages.dev/207pqjmh9z1i3.pages.dev/179
convention collective nationale du portage de presse
