Ellea ainsi confirmé que le directeur de la publication des sites Saisirlesprudhommes.com n’a pas exercé illégalement la profession d’avocat.

Le 13 juillet 2017, l’honorable Chantal Gosselin a rendu une décision importante dans une affaire mettant en cause l’exercice illégal de la profession. Faits Me Camirand est lié à Québec Ticket inc. Québec Ticket », une société par actions qui œuvre dans le domaine de la contestation de constats d’infraction. En vertu d’ententes de services conclues entre 2008 et 2014, Me Camirand doit fournir différents services juridiques à Québec Ticket, à laquelle il facture mensuellement un montant forfaitaire. Quant à elle, Québec Ticket facture directement ses clients qui ont bénéficié des services professionnels rendus par Me Camirand. Aux termes de ces ententes de services, Me Camirand demeure travailleur autonome. En 2014, Me Camirand fournit un avis juridique à M. Savage, en lien avec une infraction de conduite avec les facultés affaiblies. Celui-ci paie alors un compte d’honoraires de 2 050 $ à Québec Ticket pour les services rendus par Me Camirand. M. Savage dépose par la suite une demande de conciliation de ce compte d’honoraires au Barreau du Québec. Cette demande se conclut par une entente de conciliation aux termes de laquelle Me Camirand doit rembourser 2 000 $ à M. Savage pour les honoraires payés à Québec Ticket, ce qu’il fait effectivement le 27 mai 2014. Dans l’intervalle, soit en mars 2014, l’entente de services entre Me Camirand et Québec Ticket est résiliée. Après avoir payé les factures d’honoraires de Me Camirand pour les mois de mars et avril 2014, Québec Ticket refuse de payer celle pour le mois de mai 2014. Me Camirand dépose ensuite une demande introductive d’instance dans laquelle il réclame des dommages-intérêts pour rémunération impayée en vertu du préavis de résiliation de l’entente de services 6 898,50 $, le remboursement de la somme de 2 000 $ remboursée à M. Savage, ainsi que des dommages punitifs, troubles, ennuis et inconvénients de 2 000 $. Analyse et rappel des principes applicables Dans un premier temps, la juge procède à l’analyse de la légalité de l’entente de services. Elle traite de certains articles pertinents dont il convient de résumer brièvement la teneur. Le Code civil du Québec1 prévoit que le contrat se forme par un seul accord de volonté entre les parties cocontractantes2. Le contrat doit nécessairement comporter un objet et une cause3. Le contrat dont la cause ou l’objet est prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public est nul de nullité absolue et est réputé ne jamais avoir existé4. Quant à la Loi sur le Barreau5, elle permet à un avocat d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions6 seul ou avec des personnes régies par le Code des professions7 ou membres d’autres associations professionnelles identifiées par le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité8, et ce, selon des modalités particulières. De surcroît, elle prévoit différentes situations où une personne non-membre du Barreau du Québec exerce illégalement la profession d’avocat, à savoir9 1 une personne qui usurpe les fonctions d’avocat; 2 en fait ou prétend en faire les actes 3 agit de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes. Ensuite, la Loi sur le Barreau prévoit une présomption d’exercice illégal de la profession d’avocat lorsqu’une personne non-membre du Barreau du Québec10 1 s’associe pour l’exercice de la profession à un avocat ou partage avec ce dernier, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, le bénéfice d’honoraires ou gains professionnels, ou 2 se fait céder ou fait céder à une autre personne, en tout ou en partie, les honoraires ou les gains professionnels d’un avocat, en considération du fait que cette autre personne 1° donne ou promet à cet avocat des causes ou des affaires, ou 2° lui paie ou promet un salaire ou toute autre rémunération. Cette Loi prévoit également qu’une personne autre qu’un membre du Barreau du Québec est présumée exercer illégalement la profession d’avocat lorsqu’elle procure, promet ou convient de procurer à une tierce personne des services professionnels, sans aucune responsabilité de sa part envers l’avocat pour ses frais11. Après analyse de ces articles de loi, le tribunal soulève d’office la nullité absolue de l’entente de services intervenue entre Me Camirand et Québec Ticket en raison de sa cause et de son objet prohibés par la Loi sur le Barreau. Par cette entente de services, Québec Ticket inc. offre de manière détournée des services juridiques et reçoit des honoraires judiciaires et extrajudiciaires alors que la Loi sur le Barreau le lui interdit. En conclusion, Québec Ticket ne peut, d’une quelconque manière, agir comme avocat ou usurper les fonctions d’avocat. N’étant pas conforme aux conditions nécessaires à sa formation, l’entente est frappée de nullité absolue et réputée n’avoir jamais existé. Par conséquent, Me Camirand ne peut se voir rembourser la somme de 6 898,50 $ pour les services juridiques rendus et impayés ni le montant de 2 000 $ réclamé à titre de dommages punitifs et troubles, ennuis et inconvénients. Cependant, en raison du mécanisme de la subrogation12, le tribunal conclut que Québec Ticket doit payer à Me Camirand la somme de 2 000 $ qu’il a remboursée à M. Savage dans le cadre de l’entente de conciliation. Commentaires Cette récente affaire confirme que le tribunal peut soulever d’office la nullité d’une entente de services qui s’appuie sur une cause ou un objet prohibé selon la Loi sur le Barreau. Les avocats en exercice, en particulier ceux exerçant au sein d’une société par actions, devraient toujours s’assurer d’être conformes à la Loi sur le Barreau et à ses règlements afférents afin d’éviter des poursuites civiles ou pénales pour exercice illégal de la profession. L’auteure rappelle qu’un avocat qui pratique en contrevenant à des dispositions de la Loi sur le Barreau s’expose également à des sanctions déontologiques.

Auteur L'ancien avocat Karim Achoui a été mis en examen vendredi pour "exercice illégal de la profession d'avocat", a-t-on appris de source judiciaire. "Présenté à un juge d'instruction vendredi Karim Achoui a été mis en examen pour exercice illégal de la profession d'avocat et abus de confiance", a déclaré cette source.

Publié le 21 mars 2014 à 00h00 Deux Quimpérois comparaissaient, hier, dans le cadre d'une affaire d'escroquerie et d'exercice illégal de la profession d'avocat. Le principal prévenu est déjà connu de la justice, condamné pour exercice illégal de la médecine en juin 2012. Il a depuis fait appel. Cette fois, le septuagénaire avait eu l'idée de créer une société de conseil en matière de dommages corporels. Et choisi d'installer son bureau rue du Palais, au coeur du quartier des cabinets d'avocats. Ses clients, c'est un sexagénaire, ancien agent commercial, qui était chargé de les recruter. Une dizaine de personnes avaient ainsi signé un contrat, jusqu'à ce que l'affaire arrive aux oreilles du parquet. Une escroquerie dans toute sa splendeur » Je voulais que mon généraliste soit condamné pour ne pas avoir décelé ma grossesse, explique l'une des plaignantes dont l'enfant était né atteint d'une trisomie 21. Ce sont eux qui m'ont parlé d'indemnisation ». La jeune femme avait signé un contrat pour le règlement de dommages corporels. Un contrat qui prévoyait que le conseil serait rémunéré à hauteur de 10 % des indemnisations, après le versement d'un acompte. Une mise en scène qui faisait miroiter que leurs problèmes seraient réglés ». Mais rien n'était fait, conduisant la procureure Prudhomme à évoquer une escroquerie dans toute sa splendeur ». Elle a requis des peines de 90 jours amende à 10 EUR. Mais, pour Me Pavec, l'avocat de l'ancien médecin devenu conseiller juridique, la démonstration qu'il avait l'intention de tromper n'est pas faite ». Il a plaidé la relaxe, suivi par Me Costiou, l'avocat de l'agent commercial. Les avocats partie civile Pour la défense, cette démonstration n'est pas davantage faite sur la question de l'exercice illégal de la profession d'avocat On lui reproche d'être un juriste pas inscrit au barreau. Cette prévention, elle n'existe pas ». Une confusion qui a pourtant conduit le barreau à se constituer partie civile aux côtés de deux plaignantes. Pas par intérêts corporatistes », a souligné Me Le Goff. Pour le bâtonnier, le prévenu a voulu jouer sur le fait que la frontière est étroite entre l'information et la consultation juridique ». Elle a réclamé l'euro symbolique au nom des avocats quimpérois. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril. Activerl’aide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 11 février 2021 à 07h00 Par la rédaction Revue Fiduciaire Des experts-comptables non inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables qui réalisent, pour le compte de tiers auxquels ils ne sont pas liés par un contrat de travail, des travaux relevant des prérogatives exclusives d’exercice de la profession, exercent illégalement le métier d'expert-comptable. Source Cass. crim. 10 mars 2020, n° mise en ligne en janvier 2021 Les faits - Dans l'affaire jugée, deux experts-comptables non inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables tenaient, à leur domicile, la comptabilité de 13 sociétés et de 6 agriculteurs et sociétés agricoles, sans être liés à eux par un contrat de travail et fixaient eux-mêmes leur illégal de la profession réglementée d'expert-comptable rappels - Un expert-comptable est celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. L'expert-comptable fait aussi la profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités de ces entreprises et organismes ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 2, al. 1 et 2.L’exercice de la comptabilité à titre indépendant pour le compte de tiers est une activité réservée par le législateur aux experts-comptables. Dès lors, exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux comptables voir ci-avant ou qui assure la direction suivie de ces travaux ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 20, al. 2. Cet exercice illégal constitue un délit passible, pour les particuliers, d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende c. pén. art. 433-17 et, pour les personnes morales, des peines prévues à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent éventuellement être prononcées par les juridictions disciplinaires de l’Ordre ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 20, al. 1.Sans contrats de travail, les experts-comptables étaient des travailleurs indépendants - Dans l'affaire jugée, dont les faits sont succinctement énoncés ci-avant, les deux experts-comptables, non inscrits au tableau de l'Ordre, ont été poursuivis pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable car ils exerçaient leur activité professionnelle à leur domicile, sans être tenus de respecter un horaire précis ou la moindre contrainte qui leur aurait été imposée par leurs prétendus employeurs dans le cadre de travaux commandés par ceux-ci et exécutés conformément à des normes fixées par ces derniers, et fixaient eux-mêmes leur propre rémunération cass. crim. 10 mars 2020, n° mise en ligne en janvier 2021. La Cour de cassation a suivi la cour d'appel de Toulouse qui a considéré qu'en l'absence de tout lien de subordination, d'instructions reçues ou d'obligation de rendre compte du travail réalisé, les prévenus ont exercé de manière autonome et indépendante la profession d'expert-comptable. En effet, ils n'ont pas pu invoquer l'existence de contrats de travail conclus avec leurs clients en ayant établi, pendant l'enquête, deux contrats manifestement rédigés pour les besoins de la cause, les fiches de paie ne suffisant pas à caractériser un lien de subordination entre les deux dispositions légales et réglementaires régissant le travail à domicile n'étaient pas respectées - En outre, les deux contrats établis postérieurement à l'engagement de l'enquête voir ci-avant ne prévoyaient pas la remise, au travailleur à domicile, d'un bulletin ou d'un carnet conforme à la législation c. trav. art. L. 7421-1 et aucun bulletin ou carnet n'a été établi tout au long des années d'exécution de ces prétendus contrats de travail à domicile. Ainsi, les juges de la cour d'appel et de la Cour de cassation ont conclu qu'un faisceau d'indices concordants indiquait que les experts-comptables réalisaient des actes relevant de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 voir ci-avant à titre de profession habituelle indépendante et que, par conséquent, ils s'étaient rendus coupables du délit d’exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

Si l’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat se rencontre en matière judiciaire, en matière juridique, on parle alors d’exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé, faits pénalement réprimés d’une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, d’une amende de 9 000 euros et d’un emprisonnement de six mois

^{Exercice illégal de la profession d`avocat deux Publié sur Dalloz Actualité Exercice illégal de la profession d’avocat deux prévenus à la barre le 13 juin 2014 AVOCAT Déontologie La 30e chambre correctionnelle de Paris examinait, hier, les dossiers de deux prévenus poursuivis pour l’exercice illégal de la profession d’avocat. Le premier prévenu s’est avancé – avec une certaine assurance – à la barre et a décliné son identité. Le président, Yves Madre, a rappelé la plainte d’une femme, rencontrée à la Bourse du travail lors de permanences gratuites. L’homme y est en effet salarié, quelques heures par semaine. Il conseille l’employée, qui vient d’être licenciée alors qu’elle était en arrêt maladie. Selon elle, il lui propose de prendre en charge son dossier, dans le cadre de ses activités annexes ». Il est par ailleurs dirigeant d’une société de conseil, qui exploite un site internet. L’employée licenciée, qu’il contacte hors de la permanence, accepte de lui donner son dossier, moyennant une rémunération forfaitaire d’un peu plus de 1 000 €. Le consultant » écrit alors à l’avocat de l’employeur une lettre – truffée de fautes d’orthographe selon la victime – pour lui proposer une transaction. Ce dernier refuse de dialoguer avec lui et signale les faits à l’Ordre, qui s’est constitué partie civile. Relatant son parcours, le prévenu met en avant son expérience. Il est délégué syndical et a été conseiller prud’homal. Il nie se servir de ses fonctions à la Bourse du travail pour amener les gens à faire appel à ses activités de consultant. Je dirige les gens vers des avocats, ils retrouvent ma société sur les pages jaunes ». Le président, et l’avocat de l’Ordre des avocats de Paris, Zoé Royaux se sont interrogés sur la confusion du prévenu entre ses différentes fonctions. Vous jouez sur votre triple casquette de salarié, de délégué syndical et de consultant », a observé le président. Il revendique plusieurs casquettes qui lui permettent d’être toujours au bon endroit au bon moment, souligne l’avocate de l’Ordre, mais en l’espèce, il n’agissait ni comme délégué syndical, ni comme délégué de la Bourse du travail ». Le ministère public, représenté par Bernadette Martin-Lécuyer, a rappelé que le parquet était très sensible à ce type d’affaires, pas pour protéger le fonds de commerce des avocats, mais pour protéger les justiciables », et a requis une amende ferme de 3 000 €. En défense, l’avocate, Natalia Sklenarikova, soulignant qu’il avait remboursé la quasi-totalité de ce que lui avait versé la victime sauf 210 € que la personne réclamait, a plaidé l’exception au monopole de la postulation et de la représentation en faveur des représentants syndicaux. Si l’on interdit aux délégués syndicaux de représenter, il faut également l’interdire aux conjoints, aux concubins, et aux autres », a-t-elle estimé. Le prévenu, pour ses dernier mots, a souligné que l’affaire de la lettre à l’avocat avait été le coup d’une fois et qu’on ne l’y reprendrait plus. J’ai bien compris la leçon » a-t-il affirmé. La société de conseil n’existe plus et le prévenu est en train de constituer une société qui, entre autres activités, donnera des cours de RH dans des écoles privées ». Quand le président me demande d’avancer, j’avance » La seconde prévenue n’a pas la même assurance. Présidente d’une association de victimes, elle évoque les personnes qu’elle a accompagnées » aux audiences ou pour d’autres démarches. C’est une avocate qui, la voyant intervenir lors d’audiences du tribunal de police, du tribunal d’instance ou de la 19e chambre correctionnelle, notamment pour demander des renvois au nom des victimes d’infraction qu’elle accompagnait, a alerté l’Ordre. Elle est tellement connue dans ces juridictions que plus personne ne lui demande de pouvoir », a écrit l’avocate. Cette dernière n’a finalement pas déposé contre elle et les deux dépositions qui figurent dans le dossier, émanant de victimes qu’elle a accompagnées » ne permettent pas de savoir ce qui a effectivement été Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017 Publié sur Dalloz Actualité effectué. Les recherches faites auprès des greffes n’ont rien donné. Très clairement, la prévenue a expliqué son rôle elle est aux côtés des victimes, parfois à l’audience, dans la salle. Et quand l’avocat de la victime, la plupart du temps désigné à l’aide juridictionnelle, ne se présente pas, c’est elle que la victime désigne au président comme connaissant le dossier. Quand le président me demande d’avancer pour expliquer, je m’avance, c’est humain. Je n’ai jamais plaidé, c’est bien trop difficile ». Indiquant être choquée et peinée » de comparaître, elle a rappelé qu’elle agissait toujours à titre bénévole, émue par le manque de considération de la justice et des avocats envers les victimes. Elles ont besoin de quelqu’un, l’avocat ne suffit pas » a martelé la prévenue. L’Ordre parisien a plaidé que si la cause est certes noble sur le papier, l’activité de la prévenue n’entre pas dans le cadre de la loi de 1971. Sa plaidoirie a été brutalement interrompue par le départ précipité de l’avocat de la prévenue, parti dans une chambre voisine sous le regard médusé de sa cliente. Pendant ces quelques minutes d’absence, le tribunal a ironisé en disant que cela confortait les propos de la prévenue sur la carence des avocats. L’Ordre ne s’est pas constitué partie civile pour lui pourrir la vie », a terminé Zoé Royaux, une fois son confrère revenu, disant que la prévenue fréquentait assidument le bureau pénal, à l’Ordre, dans le but de démarcher les victimes d’infraction, ce qu’elle a nié. Déposer des statuts ne suffit pas pour pouvoir représenter les victimes », a renchéri le représentant du ministère public qui a requis 1 000 € d’amende avec sursis. Délibéré le 4 septembre prochain. par Anne Portmann Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017}

Transcription. Exercice illégal de la profession d`avocat : deux

Politique Le tribunal correctionnel d'Evry a condamné mardi à huit mois d'emprisonnement avec sursis la maire UMP de Savigny-sur-Orge Essonne, Laurence Spicher-Bernier, pour exercice illégal de la profession d'avocat et escroquerie. Le tribunal correctionnel d'Evry a condamné mardi à huit mois d'emprisonnement avec sursis la maire UMP de Savigny-sur-Orge Essonne, Laurence Spicher-Bernier, pour exercice illégal de la profession d'avocat et qu'elle était juriste dans une association de défense des commerçants de Savigny-sur-Orge, l'actuelle maire de la commune prenait en charge la défense de certains dossiers en laissant penser qu'elle était avocate, ce qu'elle conteste. Elle a obtenu, après les faits, une capacité en parquet d'Evry, qui avait requis un an d'emprisonnement à son encontre, a souligné n'avoir "pas le sentiment qu'elle ait vraiment compris ce qui lui était reproché. Une capacité en droit ne donne pas la compétence"."En se présentant avec une qualité que l'on n'a pas, on induit l'élément de la tromperie", a-t-il les trois parties civiles, les montants demandés pour défendre les dossiers étaient de à faits avaient été signalés en 2002 par l'ordre des avocats du barreau d'Evry, après une audience dans laquelle elle avait de Laurence Spicher-Bernier, Me Denis Tailly-Eschenlohr, a fait état d'une "décision posée, réfléchie", se réjouissant que "les droits civils et civiques de sa cliente n'aient pas été mis en cause ni par le procureur ni par le juge dans sa décision"."Ce qui comptait, c'était le principe de culpabilité, c'est acquis", a salué Me Philippe Grasser, avocat de deux parties civiles."Madame se prévaut de ses qualités de façon à pouvoir entretenir le doute", avait-il souligné durant sa Liégeois, 64 ans, en charge avec elle de cette association dissoute en 2006, a également été condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, pour exercice illégal de la profession d'avocat et peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis avait été requise à son deux accusés devront également verser aux parties civiles euros de dommages et intérêts, et euros chacun pour les frais de justice. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement Un maire UMP condamné pour exercice illégal de la profession d'avocat 1 Commentaire

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